Décret 0029 /PR/MJGSDHRIC portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères.

La Direction Centrale des Affaires Juridiques est notamment chargée :

– d’élaborer tout projet de texte se rapportant aux domaines de compétence du ministère;
– de suivre les projets de textes initiés par le ministère dans le circuit d’adoption;
– de représenter le ministère auprès des organes consultatifs saisis d’un projet de texte initié par le ministère ;
– de participer aux négociations des conventions internationales dans les domaines de compétence du ministère ;
– de veiller à l’application de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
– de constituer et tenir à jour une base de données contenant la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du ministère ;
– de centraliser l’information juridique relative aux domaines de compétence du ministère ;
– de veiller à l’harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du ministère ;
– de préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous régionales et internationales dans les domaines de compétence du ministère;
– de préparer et suivre les dossiers de contentieux impliquant le ministère.

Directeur Central des Affaires Juridiques
Parfait Sévérin EDZANG MINKO

Directeur Central Adjoint
Rudolphe ABESSOLO ABESSOLO